Lois et règlements

2016, ch. 46 - Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Attributions du professionnel de la santé
10(1)Le professionnel de la santé qui reçoit des directives en matière de soins de santé d’un patient en conserve copie dans le dossier de ce dernier.
10(2)Le professionnel de la santé n’est pas tenu :
a) d’obtenir le consentement du mandataire avant de fournir un traitement en cas d’urgence;
b) de donner suite à une décision prise dans des directives en matière de soins de santé ou par un mandataire, s’il s’y oppose pour des raisons d’éthique ou de conscience.